Intérêts de retard et clause pénale en Belgique

Entre entreprises, les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 euros courent de plein droit, sans mise en demeure, au taux « transactions commerciales » — 10,5 % au 1er semestre 2026. Face à un consommateur, tout est plafonné, et une clause excessive ne rapporte rien du tout.

Au-delà du principal impayé, une créance peut porter des intérêts, une clause pénale et, en B2B, une indemnité forfaitaire de recouvrement. Mais ce que vous pouvez réellement ajouter dépend entièrement d'une question préalable : votre débiteur est-il une entreprise ou un consommateur ?

Se tromper de régime coûte cher. Une clause qui dépasse les plafonds légaux face à un consommateur n'est pas ramenée au maximum autorisé : elle est écartée. Vous ne récupérez alors rien à ce titre.

Les deux régimes en un coup d'œil

En B2B : ce qui court automatiquement

À défaut de clause contraire, les intérêts et l'indemnité sont dus de plein droit et sans mise en demeure. Aucune formalité n'est nécessaire pour qu'ils commencent à courir.

Le taux « transactions commerciales »

Il correspond au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de huit points de pourcentage, et il est fixé semestriellement puis publié au Moniteur belge par le SPF Finances.

Parce qu'il change tous les six mois, ce taux ne doit jamais être recopié d'un ancien décompte : vérifiez celui du semestre en cours au moment où vous établissez votre réclamation.

L'indemnité forfaitaire de 40 euros

L'article 6 de la loi du 2 août 2002 vous accorde 40 euros par facture impayée au titre des frais de recouvrement, sans avoir à justifier d'un préjudice. Montant modeste, mais acquis d'office — et trop souvent oublié dans les décomptes.

Ces 40 euros ne sont qu'un plancher : ils s'appliquent sans préjudice d'une indemnisation raisonnable pour les frais de recouvrement exposés au-delà, typiquement les frais d'avocat. Cette indemnisation complémentaire doit être justifiée sur pièces.

Les délais de paiement sont plafonnés

Depuis la loi du 14 août 2021, en vigueur le 1er février 2022, le plafond de 60 jours est impératif : toute clause prévoyant un délai plus long est réputée non écrite, et l'on retombe sur les 30 jours supplétifs. Le délai de vérification des marchandises est inclus dans ce maximum, et la date de réception de la facture ne peut plus être fixée conventionnellement.

Bon à savoir — Si vous êtes fournisseur, relisez les conditions générales de vos gros clients : les délais de 90 ou 120 jours, encore fréquents dans certaines chaînes de sous-traitance, sont sans effet en droit belge.

En B2C : tout est plafonné

Face à un consommateur, le livre XIX du Code de droit économique impose d'abord un premier rappel gratuit et un délai d'attente de 14 jours calendrier. Aucun intérêt, aucune indemnité ne peut être réclamé avant.

Ensuite seulement :

Les intérêts, eux, ne peuvent dépasser le taux de la loi du 2 août 2002 — le même 10,5 % qu'en B2B au 1er semestre 2026.

Le détail complet de la procédure B2C fait l'objet d'un article dédié : Client consommateur qui ne paie pas : règles Livre XIX.

La clause pénale : là où la plupart des dossiers échouent

Une clause pénale ne produit d'effet que si elle est opposable. L'article 5.23 du Code civil exige une connaissance effective et une acceptation certaine : des conditions générales imprimées au dos d'une facture émise après la commande, ou un simple renvoi à votre site internet, arrivent trop tard.

S'y ajoutent, selon le régime :

• en B2B, le contrôle des clauses abusives entre entreprises (articles VI.91/1 et suivants du Code de droit économique) : le juge peut écarter une clause manifestement disproportionnée ;
• en B2C, l'exigence de réciprocité (article VI.83, 17°) et de proportionnalité (article VI.83, 24°), en plus des plafonds chiffrés.

Attention — En B2C, la sanction n'est pas la réduction mais la nullité intégrale. Une clause à 15 % ne sera pas ramenée au barème légal : elle sera écartée, et vous ne récupérerez aucune indemnité. Deux jeux de conditions générales distincts, l'un B2B et l'autre B2C, sont souvent la seule bonne réponse.

Le décompte type d'une facture B2B

Et si l'on va au tribunal ?

Si vous obtenez gain de cause, le débiteur vous doit une indemnité de procédure, forfait destiné à couvrir partiellement vos frais d'avocat.

Montants de base indexés au 1er mars 2025 (arrêté royal du 26 octobre 2007). Le juge peut les moduler dans les limites légales.

Avant d'escalader — Comparez le montant de votre créance aux coûts prévisibles : signification par huissier, provision, indemnité de procédure si vous perdez. Poursuivre une créance de 300 euros jusqu'au jugement est rarement rationnel.

Questions fréquentes

Dois-je envoyer une mise en demeure avant de réclamer des intérêts à une entreprise ? Non. Les intérêts et l'indemnité de 40 euros courent de plein droit dès l'échéance. Une mise en demeure reste utile en pratique : elle déclenche souvent le paiement, et celle envoyée par un avocat par recommandé peut interrompre la prescription.

Mes conditions générales prévoient 12 % d'intérêts et 15 % de clause pénale. Est-ce valable ? En B2B, c'est en principe admissible sous réserve du contrôle des clauses abusives et à condition que vos conditions générales soient opposables. En B2C, ces mêmes clauses seraient nulles.

Mon client est un indépendant. Quel régime ? Celui du B2B s'il a contracté pour les besoins de son activité. S'il a acheté à des fins privées, il agit comme consommateur. Le critère est la finalité du contrat, pas le statut de la personne.

Puis-je réclamer les 40 euros pour chaque rappel ? Non. L'indemnité forfaitaire est due par facture impayée, pas par rappel envoyé.

À partir de quand courent les intérêts ? En B2B, dès l'échéance de la facture. En B2C, à l'expiration du délai de 14 jours suivant le rappel gratuit — sauf si vous êtes une PME, auquel cas ils peuvent rétroagir au lendemain de l'envoi du rappel (article XIX.2, § 4).

Bonnes pratiques

• Mentionner explicitement le taux d'intérêt et sa base de calcul dans vos conditions générales.
• Conserver la preuve de l'acceptation des conditions générales : bon de commande signé, case à cocher horodatée, contrat.
• Distinguer B2B et B2C dès la première relance.
• Dater chaque poste du décompte : un taux semestriel mal appliqué fragilise l'ensemble.

En conclusion

Les accessoires d'une créance ne sont pas un détail : bien calculés, ils couvrent souvent le coût du recouvrement. Mais ils reposent entièrement sur deux choses — la qualification correcte du débiteur et l'opposabilité de vos conditions générales. Les créanciers qui récupèrent le moins ne sont pas ceux qui ont un mauvais dossier : ce sont ceux dont la clause ne tient pas.

Vous avez une question ? Contactez-nous — la première consultation est gratuite.

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