Checklist recouvrement : préparer une facture impayée

Avant de relancer ou de saisir un avocat, parcourez cette checklist pour maximiser vos chances de recouvrer une facture impayée en Belgique.

Documents à rassembler

• Facture conforme (TVA, mentions légales, numéro, échéance)
• Bon de commande ou contrat signé
• Preuve de livraison ou d'exécution de la prestation
• Conditions générales acceptées (email, signature, site web archivé)
• Historique des relances (dates, contenu, canaux)
• Mise en demeure et preuve d'envoi
• Échanges avec le débiteur (mails, courriers, compte-rendus d'appels)
• Numéro BCE du débiteur (si professionnel)

Vérifications juridiques

• Créance exigible (échéance dépassée)
• Pas de contestation sérieuse non traitée
• Profil B2B ou B2C identifié (règles différentes)
• Prescription : délai encore ouvert (voir notre calculateur)
• Solvabilité du débiteur vérifiée (BCE, Moniteur belge)

Calcul du montant réclamé

• Principal dû confirmé
• Intérêts de retard calculés (CGV ou taux légal)
• Indemnité forfaitaire B2B de 40 € si applicable
• Clause pénale contractuelle si prévue et valable

Choix de procédure

• Relance amiable encore pertinente ?
• RCI envisageable (B2B, incontesté) ?
• Procédure judiciaire nécessaire (contestation) ?
• Rapport coût / montant acceptable ?

Transmission au cabinet

Legalstreet permet d'importer votre facture dans le récupérateur de créances : analyse indicative, calculs et formulaire de demande vers le pôle recouvrement. Consultez aussi notre expertise recouvrement pour les honoraires et délais de retour (48 h ouvrées après soumission).