Amende avec une voiture de société ou de leasing : identification du conducteur

En bref

• Flashé avec une voiture de société ou de leasing sans être arrêté : la société reçoit une demande d'identification et doit désigner le conducteur dans les 15 jours de son envoi (article 67ter de la loi du 16 mars 1968).
• Le procès-verbal et la proposition de paiement sont ensuite adressés au conducteur désigné : l'amende est personnelle, c'est lui qui est poursuivi.
• Si vous êtes enregistré comme conducteur habituel à la Banque-Carrefour des Véhicules (DIV), vous recevez le procès-verbal directement et vous êtes présumé avoir conduit.
• Votre employeur ne peut pas refuser de vous désigner : ne pas désigner le conducteur est une infraction distincte, punie d'une amende de 2 000 à 40 000 €.
• Vous n'étiez pas au volant ? Ne payez pas : contestez par écrit dans le délai indiqué sur le courrier.

Flashé avec une voiture de société : ce qui se passe

Quand le conducteur n'est pas intercepté (radar fixe, radar-tronçon, caméra), la police ne connaît que la plaque d'immatriculation. Pour un véhicule immatriculé au nom d'une société, la procédure se déroule en trois temps.

1. La société reçoit la copie du procès-verbal et une demande de renseignements. Pour les infractions constatées depuis le 1er juillet 2026, la copie du procès-verbal doit être envoyée dans les 30 jours (loi du 25 mai 2026). Pour les infractions constatées avant cette date, le délai est de 14 jours. Le délai se calcule à la date d'envoi, pas à la date de réception.
2. Elle désigne le conducteur dans les 15 jours. Ce délai court à partir de l'envoi de la demande, pas de sa réception. Si la société ne sait pas qui conduisait, elle communique l'identité de la personne responsable du véhicule, en pratique la personne à qui il est attribué. Celle-ci doit à son tour désigner le conducteur.
3. Le conducteur reçoit un courrier à son nom, avec, selon la gravité de l'infraction, une proposition de paiement (perception immédiate ou transaction) ou une citation devant le tribunal de police. Sans paiement, le parquet peut ensuite adresser un ordre de paiement.

Pour connaître le montant, voir les montants des amendes routières en Belgique ou notre calculateur d'excès de vitesse.

Voiture de leasing : une étape de plus

Si la voiture est immatriculée au nom de la société de leasing, c'est elle qui reçoit la demande. Elle communique en général l'identité de son client, votre employeur, comme personne responsable du véhicule ; votre employeur doit alors désigner le conducteur, dans les mêmes conditions. Ces étapes prennent du temps : le courrier peut vous parvenir plusieurs semaines après les faits.

Les sociétés de leasing facturent souvent des frais de dossier pour ce traitement. Votre car policy indique s'ils vous sont refacturés.

Qui paie l'amende d'une voiture de société ?

Le conducteur. La responsabilité pénale est personnelle : la proposition de paiement, l'ordre de paiement ou la citation sont établis au nom du conducteur désigné, et c'est lui qui risque une éventuelle déchéance du droit de conduire.

Votre employeur n'est pas tenu de payer à votre place. Certaines sociétés avancent le montant ou prennent en charge les frais de dossier : ce qu'elles peuvent vous refacturer dépend de la car policy et de votre contrat.

Retenue sur salaire. L'employeur ne peut retenir sur votre rémunération que dans les cas énumérés par l'article 23 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, par exemple le remboursement d'une avance qu'il vous a faite. Le total de ces retenues ne peut pas dépasser le cinquième de la rémunération nette en espèces de chaque paie.

Mon employeur doit-il me désigner (me « dénoncer ») ?

Oui, ce n'est pas un choix. La loi oblige la société, et la personne qui la représente légalement (gérant, administrateur délégué), à communiquer l'identité du conducteur au moment des faits. Les seules exceptions sont le vol, la fraude et la force majeure, que la société doit prouver.

La société ne peut pas non plus « prendre l'amende à sa charge » au lieu de désigner : l'absence de désignation est une infraction distincte, punie bien plus sévèrement que la plupart des excès de vitesse (voir plus bas).

Demandez à votre employeur de vous prévenir dès qu'il reçoit une demande vous concernant : vous aurez le temps de vérifier vos déplacements et de réagir si la désignation est erronée.

Je n'étais pas au volant : que faire ?

Payer une amende pour une infraction que vous n'avez pas commise clôt le dossier à votre nom. Si une citation vous parvient malgré votre contestation, voir Citation devant le tribunal de police : que faire ?

Conducteur habituel : ce que change l'enregistrement à la DIV

La société peut faire enregistrer le conducteur habituel d'un véhicule à la Banque-Carrefour des Véhicules. La loi l'assimile alors au titulaire de la plaque :

• le procès-verbal lui est envoyé directement, dans le délai de 30 jours (14 jours pour les infractions constatées avant le 1er juillet 2026) ;
• il est présumé avoir commis l'infraction et doit, s'il ne conduisait pas, le prouver et désigner le conducteur dans les 15 jours.

Pour la société, l'enregistrement supprime l'étape de la désignation. Pour le conducteur, le courrier arrive plus vite, quand les souvenirs sont encore précis, mais la présomption pèse sur lui.

Jeune conducteur. Selon la circulaire COL 11/2007 du Collège des procureurs généraux (version révisée du 28 janvier 2026), lorsqu'une société désigne un conducteur titulaire du permis B depuis moins de deux ans, ou l'a enregistré comme conducteur habituel, les excès de vitesse et les infractions du 3e degré constatés sans interception donnent lieu à un procès-verbal « conducteur débutant » en vue d'une citation devant le tribunal de police. En cas de condamnation, la déchéance du droit de conduire et l'examen de réintégration sont obligatoires. Voir Jeune conducteur en Belgique.

Que risque la société qui ne désigne pas le conducteur ?

Ne pas communiquer l'identité du conducteur, ou le faire hors délai, est une infraction distincte de l'excès de vitesse. Elle est jugée par le tribunal de police du lieu de l'infraction de départ.

Pour les faits commis avant le 1er septembre 2026, la loi prévoit aussi une peine de prison, seule ou avec l'amende : 15 jours à 6 mois pour l'article 67ter, 15 jours à 2 ans pour l'article 67bis.

Pour les faits commis depuis le 1er septembre 2026, le nouveau Code pénal s'applique. La loi relative à la police de la circulation routière a été adaptée « à droit constant » : les montants effectifs restent en principe ceux applicables depuis le 1er février 2026. Pour ces faits, le juge peut en outre prononcer une déchéance du droit de conduire en cas de non-respect de l'article 67ter (article 38, § 1er, 1°).

Entreprises et gestionnaires de flotte : éviter les dossiers à répétition

La loi impose à la société de « prendre les mesures nécessaires » pour pouvoir désigner le conducteur (article 67ter). En pratique :

• Attribuez chaque véhicule par écrit et tenez à jour la liste des conducteurs.
• Pour les voitures de pool, tenez un registre de réservation ou un carnet de bord : date, heures, conducteur.
• Confiez les demandes à un responsable interne avec un circuit court : les 15 jours courent dès l'envoi de la demande.
• Faites enregistrer le conducteur habituel à la Banque-Carrefour des Véhicules pour les voitures attribuées à une seule personne.
• Précisez dans la car policy qui paie l'amende et les frais de dossier, et comment le conducteur est prévenu.
• Prévenez le conducteur dès réception : il doit pouvoir réagir s'il conteste.

Pour les entreprises qui reçoivent régulièrement des demandes d'identification, le cabinet peut organiser leur traitement : vérification de chaque demande et du délai d'envoi, réponse dans le délai, défense du conducteur désigné ou de la société poursuivie. Si les intérêts de la société et ceux du conducteur s'opposent, par exemple lorsque le conducteur conteste la désignation, chacun doit être défendu par un avocat différent.

Vais-je perdre des points sur mon permis ?

Non. Le permis à points n'existe pas en Belgique : il reste à l'état de projet (voir notre article sur le permis à points). Seul un juge peut prononcer une déchéance du droit de conduire. Être désigné comme conducteur ne vous retire rien en soi : c'est l'infraction elle-même qui compte.

Être défendu

Une demande d'identification laisse 15 jours, à compter de son envoi. Envoyez-nous le courrier dès réception : nous vérifions le délai d'envoi du procès-verbal, la désignation et ce qui est en jeu pour le conducteur. Si un contrat de protection juridique couvre la défense pénale, celui du véhicule ou votre contrat familial, vous choisissez librement votre avocat ; ses honoraires sont pris en charge dans les limites du contrat.

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Vous avez reçu un ordre de paiement ? Voir Contester un ordre de paiement.

Questions fréquentes

Combien de temps la société a-t-elle pour désigner le conducteur ?

Quinze jours à compter de l'envoi de la demande de renseignements (article 67ter). Le délai court dès l'envoi, pas à la réception du courrier.

Qui paie l'amende d'une voiture de société ?

Le conducteur désigné. L'amende est personnelle : la proposition de paiement et l'éventuelle citation sont à son nom. Ce que l'employeur prend en charge ou refacture dépend de la car policy.

Mon employeur peut-il refuser de me désigner ?

Non. La société et son représentant légal sont tenus de désigner le conducteur, sauf vol, fraude ou force majeure. À défaut, ils risquent une amende de 2 000 à 40 000 €.

Mon employeur peut-il retenir l'amende sur mon salaire ?

Seulement dans les cas prévus par l'article 23 de la loi du 12 avril 1965, par exemple pour rembourser une avance, et dans la limite d'un cinquième de la rémunération nette de chaque paie.

J'ai été désigné alors que je ne conduisais pas : que faire ?

Ne payez pas. Répondez par écrit dans le délai indiqué sur le courrier, en expliquant pourquoi vous ne pouviez pas être au volant et en joignant vos preuves. Prévenez votre employeur et faites-vous conseiller si le dossier est transmis au parquet.

J'ai prêté ma voiture et elle a été flashée : dois-je désigner le conducteur ?

Oui. Le titulaire de la plaque est présumé avoir conduit. S'il prouve qu'il ne conduisait pas, il doit communiquer l'identité du conducteur dans les 15 jours, sauf vol, fraude ou force majeure. À défaut, il risque une amende de 500 à 40 000 € et une déchéance du droit de conduire.

Le procès-verbal est arrivé plus de 30 jours après les faits : est-il nul ?

Pas forcément. Le délai de 30 jours (14 jours pour les infractions constatées avant le 1er juillet 2026) vise l'envoi au titulaire de la plaque ou au conducteur habituel. Pour une voiture de société, c'est la date d'envoi à la société qui compte, pas la date à laquelle le conducteur désigné reçoit son courrier. Voir le délai d'envoi du procès-verbal.

Sources

• Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, articles 29ter, 38, 62, 67bis et 67ter.
• Circulaire COL 11/2007 du Collège des procureurs généraux, version révisée du 28 janvier 2026.
• Loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, article 23.

Règles en vigueur au 15 octobre 2026. Toutes les informations contenues sur cette page vous sont fournies à titre purement indicatif et sous réserve d'erreur et de vérification par un avocat du cabinet de l'ensemble des données relatives à l'infraction et à son auteur. Par ailleurs, malgré tous nos soins pour vous fournir une indication la plus précise possible, les règles applicables peuvent varier selon les arrondissements judiciaires tandis qu'une nouvelle disposition légale peut entrer en vigueur avant une mise à jour de notre site. Notre responsabilité ne peut en aucun cas être engagée en cas d'erreur ou d'approximation.